CGV

CGV YES AUDIOVISUEL – mise en conformité Octobre 2026

Oct 30, 2026 Version Octobre 2026

Notes d'utilisation

Ce document remplace vos CGV actuelles par deux jeux distincts : la partie A s'adresse aux consommateurs, la partie B aux professionnels.

Partie A – CGV consommateurs : identification, prix et commande

Article 1 – Identification du vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute vente de biens conclue entre :

•        YES AUDIOVISUEL, SARL au capital de 1 €, dont le siège est situé Route de Beg-Meil, 29170 Fouesnant (France), immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 849 827 431, numéro de TVA intracommunautaire FR71 849 827 431, téléphone 07 68 31 45 54, e-mail info@yes-audio.fr, site www.yes-audio.fr (ci-après « le Vendeur »),

•        et toute personne physique qui achète un bien à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »).

Les ventes aux professionnels sont régies par la partie B des présentes.

Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande et sont accessibles à tout moment sur le site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier pour l'avenir.

Les ventes sont proposées pour une livraison en France métropolitaine, Corse comprise. [OPTION : livraison dans d'autres pays de l'Union européenne ou hors France métropolitaine, sur devis préalable.]

Article 2 – Produits et information du Client

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (désignation, fonctionnalités, compatibilités, accessoires fournis, garanties) figurent sur sa fiche produit, avant la commande, ainsi que le prix et les modalités de livraison. Les photographies ont une valeur illustrative.

Le Client est invité à vérifier, avant de commander, que le produit correspond à ses besoins et à son installation. Le Vendeur fournit sur demande, par téléphone ou par e-mail, les informations et conseils nécessaires à ce choix.

Le Vendeur est un distributeur de matériels audiovisuels et de logiciels. Les produits sont vendus neufs, sauf mention contraire sur la fiche produit [OPTION : produits d'occasion ou reconditionnés signalés comme tels].

Article 3 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 % incluse, sauf taux différent applicable), hors frais de livraison. Les frais de livraison et l'éco-participation DEEE éventuelle sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement et paiement dématérialisé. Les paiements en espèces ne sont possibles qu'en magasin et dans la limite légale applicable (1 000 € pour un client résidant en France, articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier). La commande n'est validée qu'après encaissement de son prix.

Une facture est remise ou envoyée au Client. Elle est conservée par le Vendeur et lui sert de preuve d'achat, sans que sa présentation soit la seule façon de prouver l'achat.

Tout désaccord sur un prix facturé peut être signalé à tout moment au service client, sans préjudice des droits du Client.

Un avoir émis par le Vendeur à titre commercial est valable un an à compter de son émission. Cette durée ne s'applique pas aux remboursements dus en vertu de la loi, qui sont effectués par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Article 4 – Commande

Le Client passe commande sur le site en suivant les étapes indiquées. Il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de la valider. Le bouton de validation final porte la mention « Commander avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë.

Le contrat est conclu à la validation de la commande par le Client et le paiement de son prix. Le Vendeur adresse sans délai un accusé de réception de la commande par e-mail (support durable) rappelant les produits commandés, le prix, les modalités de livraison et les informations sur le droit de rétractation.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime (produit indisponible, litige antérieur, suspicion de fraude, erreur manifeste de prix). Le Client est alors informé et intégralement remboursé sans délai.

Partie A – Livraison et droit de rétractation

Article 5 – Livraison et transfert des risques

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur s'engage à livrer dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, lorsque la fiche produit n'indique pas de délai spécifique. Pour les produits dont l'approvisionnement est plus long (produits commandés auprès du fabricant ou d'un fournisseur, produits importés, produits sur commande), la fiche produit et l'accusé de réception de la commande indiquent, avant la validation de la commande, la date ou le délai de livraison applicable, qui peut dépasser 30 jours. Le Client en prend connaissance et l'accepte en passant commande. [OPTION : délai spécifique pour la Corse, et l’export.

En cas d'indisponibilité d'un produit, le Client est informé sans délai du nouveau délai estimé. Une rupture de stock chez un fournisseur ne constitue pas un cas de force majeure. Si le Vendeur ne livre pas à la date ou dans le délai prévu, le Client peut le mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat et il est remboursé de toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours (articles L216-1 à L216-3 du Code de la consommation). Le Client peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la date de livraison était une condition essentielle de son achat.

Une commande peut être livrée en plusieurs fois pour des raisons de disponibilité. Les frais de livraison ne sont alors facturés qu'une seule fois.

Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des produits (ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession). Jusque-là, ils restent à la charge du Vendeur (article L216-4 du Code de la consommation).

À la livraison, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits en présence du livreur et, en cas d'anomalie, à refuser le colis ou à formuler des réserves précises sur le bon de livraison, puis à informer le Vendeur sans délai. Cette précaution facilite le recours contre le transporteur ; elle n'a pas pour effet de priver le Client de ses droits à l'égard du Vendeur. Le Vendeur prend en charge, à ses frais, le remplacement ou le remboursement d'un produit endommagé ou manquant à la livraison.

Lorsque le produit est livré hors de France métropolitaine, les droits de douane et taxes dus à l'importation dans le pays de destination sont à la charge du Client.

Article 6 – Droit de rétractation (ventes à distance)

Cet article s'applique aux achats conclus à distance (site internet, téléphone, e-mail). Un achat réalisé en magasin n'ouvre pas de droit légal de rétractation, sauf geste commercial du Vendeur.

6.1 Délai. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du bien, ou de la réception du dernier bien lorsque la commande est livrée en plusieurs fois. Si le Vendeur n'a pas informé le Client de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois au plus (article L221-20).

6.2 Comment se rétracter. Le Client notifie sa décision au Vendeur par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : en utilisant la fonction « Se rétracter » du site, par le formulaire en annexe, ou par e-mail (info@yes-audio.fr), courrier (YES AUDIOVISUEL, Route de Beg-Meil, 29170 Fouesnant) ou téléphone (07 68 31 45 54). Il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration du délai.

Pour faciliter le traitement du retour, le Vendeur communique au Client un numéro de retour dès réception de sa notification. L'absence de numéro de retour n'affecte pas la validité de la rétractation.

6.3 Retour du produit. Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse indiquée ci-dessus. Les frais de retour sont à la charge du Client Le Client est invité, sans que ce soit une condition de son droit de rétractation, à renvoyer le produit avec ses accessoires et notices, dans un emballage protégeant le produit pendant le transport.

6.4 Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Les frais supplémentaires résultant d'un choix de livraison express ou spéciale, plus coûteux que la livraison standard, ne sont pas remboursés.

6.5 Dépréciation. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le Vendeur peut déduire du remboursement une somme correspondant à cette dépréciation réelle, appréciée au cas par cas après examen du produit et justifiée au Client. Aucune décote forfaitaire n'est appliquée.

6.6 Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

•        les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

•        les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

•        les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène (par exemple des écouteurs intra-auriculaires) [À CONFIRMER : liste des produits concernés].

Ces exceptions sont indiquées sur la fiche du produit concerné avant la commande. Elles ne concernent pas les autres casques ou produits d'hygiène, ni les produits commandés auprès d'un fabricant sans personnalisation pour le Client.

Partie A – Garanties et responsabilité

Article 7 – Garanties

7.1 Garantie légale de conformité. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Pour un bien neuf, ces défauts sont présumés exister au moment de la délivrance lorsqu'ils apparaissent dans les 24 mois : le Client n'a pas à prouver leur existence à ce moment.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le Vendeur y procède sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours suivant sa demande, et sans inconvénient majeur pour lui. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, disproportionnés ou n'ont pas été réalisés dans ce délai, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Tout bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d'une extension de garantie de six mois. Le Client n'a pas à avancer de frais pour la mise en œuvre de cette garantie.

Le Client peut exercer cette garantie directement contre le Vendeur, indépendamment de toute garantie commerciale ou garantie du fabricant. Elle s'applique sans condition de production d'un numéro de retour ou d'une facture : la preuve de l'achat peut être apportée par tout moyen.

7.2 Garantie légale des vices cachés. Le Vendeur est tenu, même s'il ne les connaissait pas, des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code civil). L'action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut (article 1648). Le Client peut choisir entre la restitution du bien contre remboursement du prix ou la conservation du bien contre restitution d'une partie du prix (article 1644).

Le Vendeur garantit également le Client contre l'éviction (article 1626 du Code civil).

7.3 Garantie commerciale de YES AUDIOVISUEL. En complément des garanties légales, qui s'appliquent en toute hypothèse et ne sont pas limitées par la présente garantie, le Vendeur offre :

•        une garantie de 2 ans pièces et main-d'œuvre sur les produits neufs ;

•        une garantie de 1 an sur les accessoires et batteries, sous réserve des conditions du fabricant le cas échéant.

Cette garantie s'applique en France métropolitaine, Corse comprise. Le garant est YES AUDIOVISUEL, Route de Beg-Meil, 29170 Fouesnant. Le Vendeur répare ou remplace à ses frais toute pièce reconnue défectueuse, main-d'œuvre incluse. Toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours pour réparation s'ajoute à la durée de garantie qui restait à courir à compter de la demande d'intervention ou de la mise à disposition du bien pour réparation (article L217-16 du Code de la consommation).

Ne sont pas couverts par cette garantie commerciale : l'usure normale ; les dommages causés par une utilisation anormale, une négligence ou une faute du Client ; les accidents et phénomènes naturels ; le démontage ou la réparation par une personne non habilitée ; les consommables et pièces d'usure (têtes de lecture magnétiques, fusibles, lampes, piles, batteries, câbles). Ces exclusions ne limitent pas la garantie légale de conformité, qui couvre les défauts existant à la livraison, ni la garantie des vices cachés.

7.4 Mise en œuvre (service après-vente). Pour toute demande de garantie, le Client contacte le service client par téléphone (07 68 31 45 54) ou par e-mail (info@yes-audio.fr), en décrivant le défaut constaté. Le Vendeur répond sous 24 heures ouvrées. Il communique un numéro de retour SAV pour faciliter la prise en charge du colis, et organise le transport du bien. Les frais de transport retour sont à la charge du Vendeur Le matériel réparé ou remplacé est renvoyé au Client dans les meilleurs délais.

Article 8 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut sa responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni les droits que le Client tient des garanties légales.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage du produit non conforme à sa notice, d'un montage ou d'une installation défectueux réalisé par le Client, ni d'une cause extérieure qui ne lui est pas imputable. Il n'est pas tenu de vérifier le respect, par le Client, de la réglementation du pays de réception des produits.

Partie A – Données personnelles, DEEE, médiation et litiges

Article 9 – Données personnelles

YES AUDIOVISUEL, dont les coordonnées figurent à l'article 1, est responsable du traitement des données personnelles du Client, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

   Élément

 Contenu

    Données collectées

 Identité, adresse de livraison et de facturation, e-mail, téléphone, détail des commandes, échanges avec le service client. Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par le Vendeur.

   Finalités et bases légales

 Traitement et livraison des commandes, facturation, garanties et SAV (exécution du contrat) ; comptabilité et obligations légales (obligation légale) ; prévention de la fraude (intérêt légitime) ; envoi d'offres commerciales (consentement, ou intérêt légitime pour des produits analogues déjà achetés, avec droit de s'y opposer à tout moment).

   Destinataires

 Personnel habilité du Vendeur, transporteurs, prestataire de paiement, hébergeur du site, expert-comptable, autorités lorsque la loi.

   Durées de conservation

 Données de commande : durée de la relation contractuelle, puis 5 ans (prescription) ; factures : 10 ans (obligation comptable) ; prospection : 3 ans après le dernier contact.

  La fourniture des données nécessaires au traitement de la commande est obligatoire : à défaut, la commande ne peut pas être validée.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives sur leur sort après son décès. Il les exerce en écrivant à [À COMPLÉTER : adresse e-mail dédiée ou info@yes-audio.fr], en joignant au besoin un justificatif d'identité. S'il estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr). Une politique de confidentialité complète est disponible sur le site https://www.yes-audio.fr/cgv

Article 10 – Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Les équipements électriques et électroniques vendus sont soumis à la réglementation sur les déchets (articles R543-172 et suivants du Code de l'environnement). .

Le Client peut remettre gratuitement son ancien équipement usagé, de type équivalent, lors de l'achat d'un nouvel équipement (reprise « un pour un ») Il peut aussi le déposer dans un point de collecte dédié. Le pictogramme de la poubelle barrée figurant sur les produits rappelle que ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères.

Article 11 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client du Vendeur (info@yes-audio.fr, 07 68 31 45 54), si possible par écrit. À défaut de solution amiable, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite au Vendeur (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).

Le médiateur désigné par le Vendeur est l'association AMBO, qui peut être saisie :

•        par voie électronique, via le formulaire en ligne : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/ ;

•        par courrier : AMBO, Maison des associations Jean Le Coutaller, 5 place Louis Bonneaud, 56100 Lorient.

Les demandes sont transmises en français. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas, à elle seule, les délais de garantie ni de prescription, sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 12 – Droit applicable, litiges et dispositions générales

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si le Client réside dans un autre État de l'Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement, sauf dans le cas où cette clause serait contraire aux droits du Client.

Partie B – CGV professionnels : commande, prix, paiement et livraison

Article 1 – Champ d'application

La présente partie s'applique à toute vente de biens par YES AUDIOVISUEL (SARL au capital de 1 €, Route de Beg-Meil, 29170 Fouesnant, RCS Quimper 849 827 431, TVA FR71 849 827 431) à un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Elle constitue le socle de la négociation commerciale (article L441-1 du Code de commerce).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par le Vendeur. Les conditions particulières signées par les deux parties l'emportent sur les CGV en cas de contradiction. Les CGV sont communiquées à tout client qui en fait la demande et sont accessibles sur le site.

Article 2 – Offres et commandes

Les devis et offres sont valables 30 jours, sauf mention contraire. La commande est ferme lorsque le Client a signé le devis ou passé commande sur le site, et que le Vendeur l'a confirmée par écrit. Sauf accord écrit contraire, la commande n'est validée qu'après paiement intégral.

Le Client définit ses besoins et, le cas échéant, son cahier des charges, et choisit le matériel sous sa responsabilité, au regard des informations et conseils donnés par le Vendeur sur la base des besoins exprimés par écrit.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA, au taux en vigueur (20 % à ce jour), est ajoutée sur la facture. L'éco-participation DEEE, les frais de transport et d'emballage sont facturés en sus lorsqu'ils ne sont pas inclus, et indiqués distinctement. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande ou celui du devis accepté.

Les prix sont établis pour un règlement au comptant, net. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 4 – Conditions de règlement

Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible au comptant, à la commande. Si un délai de paiement est accordé par écrit, il ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois à compter de cette date (article L441-10 du Code de commerce) ; la date de règlement figure alors sur la facture.

Modes de paiement acceptés : virement, carte bancaire, paiement dématérialisé. Les paiements en espèces sont limités au plafond légal de 1 000 € par opération (articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier). Le paiement est réputé réalisé à la date de l'encaissement effectif des fonds.

Le paiement doit être effectué indépendamment de l'arrivée de la marchandise chez le destinataire. Les réclamations ne suspendent pas le paiement des sommes non contestées. Le Client ne peut opérer de compensation de sa propre initiative, sauf pour une créance certaine, liquide et exigible reconnue par le Vendeur ou constatée par décision de justice.

Article 5 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire :

•        des pénalités de retard au taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur [OPTION : taux plus élevé, par exemple 10 % l'an], calculées sur le montant TTC restant dû ;

•        une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée à l'échéance (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Ces pénalités ne se cumulent pas avec des intérêts au taux légal pour la même période. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut suspendre toute livraison en cours et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, y compris non échues.

Article 6 – Livraison

Les délais de livraison, communiqués à titre indicatif, sont de [30 jours] à compter de la validation de la commande, sauf rupture de stock fournisseur, auquel cas le Client est informé du nouveau délai. Un retard de livraison ne donne lieu ni à pénalités ni à dommages et intérêts, sauf stipulation écrite contraire. Si le retard dépasse [60 jours] après mise en demeure restée sans effet, chaque partie peut résoudre la commande, sans autre indemnité que la restitution des sommes versées.

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur [OPTION : à la livraison au Client], sauf accord écrit contraire. Le Client vérifie les colis à la réception, en présence du livreur, formule des réserves précises et motivées sur le bon de livraison, et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur.

Une commande peut être livrée en plusieurs fois, les frais de livraison n'étant facturés qu'une fois. Pour les livraisons hors de France métropolitaine, les droits de douane, taxes et formalités à l'importation sont à la charge du Client. Sont constitutifs de force majeure les événements répondant à la définition de l'article 1218 du Code civil, notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et les défaillances imprévisibles et irrésistibles d'un fournisseur ou d'un transporteur. Le Vendeur en informe alors le Client sans délai.

Partie B – Réclamations, garanties, responsabilité et litiges

Article 7 – Réclamations et retours

Le Client vérifie les produits à la réception. Toute réclamation portant sur un défaut apparent, une non-conformité à la commande ou un manquant doit être notifiée par écrit (e-mail ou lettre recommandée) dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, avec description précise et justificatifs. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes, sans préjudice de la garantie prévue à l'article 8.

Aucun retour n'est accepté sans accord préalable du Vendeur et numéro de retour. Les produits sont retournés dans leur emballage d'origine, complets et non détériorés, aux frais du Client, sauf si le défaut ou la non-conformité est reconnu par le Vendeur, qui prend alors en charge les frais de retour.

Les logiciels dont les scellés de l'enveloppe de protection ont été brisés ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré relevant de la garantie.

Article 8 – Garanties

Le Vendeur garantit les produits neufs contre tout défaut pendant 2 ans à compter de la livraison (pièces et main-d'œuvre), et 1 an pour les accessoires et batteries, sous réserve des conditions du fabricant le cas échéant. Il répare ou remplace à ses frais toute pièce reconnue défectueuse. Les frais de transport vers le Vendeur sont à la charge du Client, le renvoi du matériel réparé ou remplacé étant à la charge du Vendeur.

La garantie est subordonnée au paiement intégral des sommes échues et à la justification de l'achat (facture ou numéro de série). Elle ne couvre pas : l'usure normale ; les défauts résultant d'une erreur de manipulation, d'un usage anormal ou impropre ; les problèmes d'ordre électrique ou électromagnétique extérieurs au produit ; un montage ou une réparation réalisé par une personne non qualifiée ou non habilitée ; les dégradations volontaires ou accidentelles ; les consommables et pièces d'usure (têtes de lecture magnétiques, fusibles, lampes, piles, batteries, câbles).

Cette garantie s'applique sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), que le Client peut mettre en œuvre dans les deux ans de la découverte du vice.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur au titre d'une commande est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. Le Vendeur n'est pas tenu des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, atteinte à l'image).

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l'interdit. Elles ne privent pas le Client de la livraison d'un produit conforme à la commande ni de la mise en œuvre de la garantie de l'article 8. Le Vendeur n'est pas responsable des modifications apportées aux produits par les fabricants ni d'un usage non conforme à leur notice.

Article 10 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Les risques sont toutefois transférés au Client dans les conditions de l'article 6. Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le Client s'interdit de donner les produits en gage ou de les céder en garantie, et doit les assurer et pouvoir les identifier. En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur peut, après mise en demeure restée sans effet, revendiquer les produits impayés, par les voies de droit.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles des représentants et contacts du Client sont traitées par le Vendeur pour la gestion de la commande, de la facturation, de la garantie, de la relation commerciale et pour répondre à ses obligations légales, dans les conditions décrites à l'article 9 de la partie A et dans la politique de confidentialité du site https://www.yes-audio.fr/cgv. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, et peuvent saisir la CNIL.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Quimper, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause ne s'applique qu'entre commerçants (article 48 du Code de procédure civile) : pour un client professionnel non commerçant, les règles légales de compétence s'appliquent.

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexes et sources

Annexe – Formulaire de rétractation (partie A, consommateurs)

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de YES AUDIOVISUEL, Route de Beg-Meil, 29170 Fouesnant, France – e-mail : info@yes-audio.fr – téléphone : 07 68 31 45 54.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

•        Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………

•        Nom du (des) consommateur(s) : ……………

•        Adresse du (des) consommateur(s) : ……………

•        Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………

•        Date : ……………

(*) Rayez la mention inutile.

Mentions légales

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Identification du fournisseur
YES AUDIOVISUEL – Route de Beg-Meil 29170 FOUESNANT - FRANCE
Tél : 07 68 31 4554.
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Les casques et produits d’hygiène, les produits fabriqués sur commande auprès des fabricants.
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c/ Procédure
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Par mail à info@yes-audio.fr
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d/ Limites du droit de rétractation
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